Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8903 n° 2025L00510
T. com. 8903, 7 avr. 2026, n° 2025L00510
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 7 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement j
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tcom 3501 n° 2025L00510
T. com. 3501, 16 juill. 2025, n° 2025L00510
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00510 / 2025J00045 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier
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tcom 9201 n° 2025L00510
T. com. 9201, 29 avr. 2025, n° 2025L00510
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2015J00386 SASU COMMAGNAC DISTRIBUTION N° RG: 2025L00510 Par jugement en date du 29 AVRIL 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU COMMAGNAC DISTRIBUTION, Vu l'article L. 643-9
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