T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2025L00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 MAI 2025 9ème Chambre
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° PCL : 2025J00179 SAS AGILINK N° RG : 2025L00518
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
C'est par erreur que dans son jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a mentionné la société AGILINK CABLES et le n° RG 2025L00519, au lieu de la SAS AGILINK et du n° RG : 2025L00518, lié à la procédure collective enregistrée sous le n° 2025J00179.
Ce jugement est donc entaché d'une erreur matérielle,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
RECTIFIE cette erreur matérielle affectant le jugement rendu sous le n° RG 2025L00518 et DIT :
Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS AGILINK [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878729078 2019 B 29841
DIT que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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