T. com. 9201, 9 avr. 2025, n° 2025L00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00216 SAS SI-NRJ CONSULTING N° RG: 2025L00536
DEBITEUR
SAS SI-NRJ CONSULTING [Adresse 1] RCS NANTERRE : 852225796 2019 B 6532 Représentant légal : M. [F] [C] [Adresse 1], Président comparant et assisté par Me [S] [P] [Adresse 2]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS SI-NRJ CONSULTING representé par M. [V] [T], collaborateur
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [K] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS SI-NRJ CONSULTING
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00536 N° PC : 2025J00216
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SI-NRJ CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS SI-NRJ CONSULTING [Adresse 1] SEINE RCS NANTERRE : 852225796 2019 B 6532 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [Q], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Jacques SULTAN, juge Signé électroniquement par Mme Alice FILIN, greffier.
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