T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00601
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00431 SARL CERTAS N° RG : 2025L00601
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SARL CERTAS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 399999697 1996 B 4772 Enseigne : VIDEOSURVEILLANCE.FR Représentant légal : M. [P] [O] [Adresse 3], Gérant comparant
En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [U] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL CERTAS
SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL CERTAS
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DEBATS
Audience du 20 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00601 N° PC : 2024J00431
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 28 MARS 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL CERTAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déposée à titre provisoire ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL CERTAS Enseigne : VIDEOSURVEILLANCE.FR [Adresse 2] RCS NANTERRE : 399999697 1996 B 4772 pour une période de 6 mois Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [U], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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