T. com. 9201, 18 mars 2025, n° 2025L00604
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2012J00420 SARL ABC.COM N° RG : 2025L00604
Par jugement en date du 10 MAI 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABC.COM et a désigné Me [Q] [A] [E] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SARL ABC.COM [Adresse 2] RCS : 433635711
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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