T. com. 9201, 18 mars 2025, n° 2025L00850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00090 SAS FANELLO IDF N° RG: 2025L00850
DEBITEUR
SAS FANELLO IDF
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 793731423 2013 B 4605
Représentant légal : SAS GROUPE F8
[Adresse 2], Président
Elle-même représentée par M. Jean Albert FANELLO, Président
comparant et assité par le cabinet DU MANOIR DE [Localité 1]
[Adresse 3]
En présence de :
SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [S] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS FANELLO IDF
Mme [F] [B] [Adresse 5] Représentant des salariés
M. [G] [T], directeur financier
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00090 SAS FANELLO IDF N° RG: 2025L00850
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00850 N° PC : 2025J00090
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de traitement de sortie de crise, et a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation ;
Les parties ont été avisés lors de l'audience d'ouverture de la date d'audience, afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de traitement de sortie de crise en cours;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [S] [L] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS FANELLO IDF [Adresse 1] RCS NANTERRE : 793731423 2013 B 4605 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [S] [L], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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