T. com. 9201, 13 mai 2025, n° 2025L00892

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00305 SAS APPRO BOIS SERVICE N° RG: 2025L00892

DEBITEUR

SAS APPRO BOIS SERVICE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 447531518 2005 B 6524 Représentant légal : FINANCIERE ABS représentée par par M. [T] [Adresse 1], Président comparant

En présence de :

SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [R] [U] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS APPRO BOIS SERVICE

SELARL [H]-PECOU mission conduite par Me [I] [H] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS APPRO BOIS SERVICE

M. [J] [B], représentant des salariés [Adresse 4]

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00892 N° PC : 2025J00305

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS APPRO BOIS SERVICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [R] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS