T. com. 9201, 14 avr. 2025, n° 2025L00910
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01108 SAS CITYTAPS N° RG : 2025L00910
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [F] [Q] administrateur judiciaire de la SAS CITYTAPS [Adresse 1] représenté par Me Nathalie LEBOUCHER, associée
DEBITEUR
SAS CITYTAPS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 811732700 2015 B 4201 Représentant légal : M. Grégoire LANDEL [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Marwan FAWZI (cabinet FRANKLIN) [Adresse 4]
Représentant des salariés : M. [O] [P] [B] [Adresse 5]
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [A] [R] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS CITYTAPS
M. Mathias ROUSSELE, conseil
M. [I] [E], salarié
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 3 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 3 octobre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CITYTAPS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [F] [Q], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CITYTAPS :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS CITYTAPS
[Adresse 7]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 811732700 2015 B 4201
Etablissement secondaire : [Localité 4]
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire,
Met fin à la mission de la SELARL FHBX mission conduite par Me [F] [Q], administrateur judiciaire,
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [A] [R] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [A] [C] [Adresse 8], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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