T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2025L00911

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01247 SARL DOOLY N° RG : 2025L00911

DEBITEUR

SARL DOOLY 63 AVENUE DE FOUILLEUSE 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 811029784 2015 B 3314 Enseigne : MAISON DE LA LITERIE Représentant légal : Mme [Z] [V] 6 BIS RUE DE LA CROISETTE LA FORTELLE 78980 LONGNES, Gérant Comparant et assistée par Me Chloé DEVEZ 15B RUE MARIGNAN 75008 PARIS

En présence de :

SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [B] [E] 17 PLACE BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de SARL DOOLY

Me [P] [X] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL DOOLY

M. [D] [G] 1 AVENUE DE CORNOUAILLE 78310 MAUREPAS Représentant des salariés

Mme [R] [M], salariée

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00911 N° PC : 2024J01247

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SARL DOOLY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [B] [E] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS