T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01262
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2018J00598 SDE KAPPA OIL SERVICES (FRANCE) N° RG: 2025L01262
Par jugement en date du 5 JUILLET 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SDE KAPPA OIL SERVICES (FRANCE),
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [Q] [H] mission conduite par Me [T] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SDE KAPPA OIL SERVICES (FRANCE) jusqu'au 16/07/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l'audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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