T. com. 9201, 2 juill. 2025, n° 2025L01325

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00468 SASU B&M N° RG: 2025L01325

DEBITEUR

SASU B&M [Adresse 1] RCS NANTERRE : 520604901 2012 B 8042 Représentant légal : FINANCIERE SVM [Adresse 2],Président comparant et assisté par le CABINET LUC MOREAU AVOCAT [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU B&M

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [V] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU B&M représentée par Me Pierre BOURION, associé

M. [C] [A], Représentant des salariés

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00468 SASU B&M N° RG: 2025L01325

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01325 N° PC : 2025J00468

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU B&M et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [X] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS