T. com. 9201, 4 juin 2025, n° 2025L01431

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00240 SAS iDemaps - espace burotic N° RG: 2025L01431

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - espace burotic, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS iDemaps - [Adresse 2] RCS NANTERRE : 811472851 2018 B 6846 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 3],Président Elle-même représentée par Mme [M] [O], comparant

En présence de :

SELARL [T] [F] mission conduite par Me [T] [F] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps - espace burotic, [Adresse 4]

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme Aude WALTER, juge-commissaire suppléant

M. Mathieu TEILLET, Directeur général

Mme Nadia DOUIDI, Représentant des salariés de SASU ZOCAREL

Mme [P] [N], Représentant des salariés suppléant de SASU ZOCAREL

M. [S] [X], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

M. [G] [E], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [C] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [J] [R], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [K] [L], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic

N° PCL : 2025J00240 SAS iDemaps - espace burotic N° RG: 2025L01431

Mme [V] [W], Représentant des salariés de iDemaps-espace burotic [Localité 1]

Mme [I] [H] et M. [D] [A], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps espace burotic la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - espace burotic :

PAR CES MOTIFS