T. com. 9201, 15 oct. 2025, n° 2025L01436
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Octobre 2025 8ème CHAMBRE
N° PCL : 2024J01182 SA TUPPERWARE FRANCE N° RG: 2025L01436
DEMANDEUR
SELARL [Q] prise en la personne de Me [B] [Q] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NOVELISA [Adresse 1] [Localité 1] Ayant comparu par la SELARL DUDOGNON - [Localité 2] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA TUPPERWARE FRANCE [Adresse 3] Ayant comparu par le cabinet [Localité 3] [Adresse 4]
Me [F] [M] DE [Adresse 5] [Adresse 6] Es qualité de mandataire judiciaire de la SA TUPPERWARE FRANCE non comparant
SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [A] [N] [Adresse 7] Es qualité de commissaire à l'exécution de la SA TUPPERWARE FRANCE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 15 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01182 SA TUPPERWARE FRANCE N° RG: 2025L01436
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
JUGEMENT DE DESISTEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
N° PCL : 2024J01182 N° RG: 2025L01436
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 mai 2021, le Tribunal de commerce de LIMOGES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL NOVELISA, et a désigné Maître [B] [Q] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société TUPPERWARE en désignant la SELARL EL BAZE [N] prise en la personne de Me [A] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Me [B] [Q] a sollicité sa nomination en qualité de contrôleur en application des dispositions des dispositions de l'article L 621-10 et R 621-24 du Code de commerce.
Par ordonnance en date du 24 avril 2025, la requête de Me [Q] a été rejetée.
La SELARL [Q] Associés, a alors formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 par le Juge commissaire à la société TUPPERWARE France qui a rejeté sa demande formulée aux fins de se voir être désigné contrôleur.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Q'un accord a été conclu entre les parties,
Que le demandeur dans ses conclusions sollicite qu'il soit pris acte de son désistement d'instance et d'action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Constate notre dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 176,76 €uros, dont TVA 29,46 €uros.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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