T. com. 9201, 17 juin 2025, n° 2025L01536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00739 SAS CENTRALISE GROUP N° RG: 2025L01536
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SAS CENTRALISE GROUP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 803556596 2015 B 1322 Représentant légal : M. Mounir BOUFRAINE [Adresse 3], Président comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS CENTRALISE GROUP
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [H] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS CENTRALISE GROUP
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 17 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01536 N° PC : 2024J00739
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS CENTRALISE GROUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Le ministère public sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Rejettons la requête en conversion en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire,
Décide la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de :
SAS CENTRALISE GROUP
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 803556596 2015 B 1322
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [R],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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