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T. com. 9201, 27 août 2025, n° 2025L01664


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Date
27/08/2025
Numéro
2025L01664
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
Id
69eacfc7cdc6046d4753161a

Texte de la décision

1,326 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2011J00790 SARL KYAD TECHNOLOGIES N° RG: 2025L01664

Par jugement en date du 1 SEPTEMBRE 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL KYAD TECHNOLOGIES,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KYAD TECHNOLOGIES jusqu'au 01/09/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.