T. com. 9201, 17 juill. 2025, n° 2025L01792

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG : 2025L01792

DEBITEUR

SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Représentant légal : IVRY INTERCONNECT SERVICES représentée par M. [G] [L] [Adresse 2] ST GERMAIN [Adresse 3] LAYE, Gérant comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 4]

En présence de :

M. [A] [O], représentant des salariés de la SAS AGILINK CABLES

Mme [D] [K], représentant du CSE de la SAS AGILINK CABLES

M. [U] [R], représentant des salariés de la SAS AGILINK IVRY

Mme [J] [Q], représentant du CSE de la SAS AGILINK IVRY

M. [E] [Y], directeur administratif et financier

Mme Morgane HERGUELIN, conseil financier (cabinet SO MG PARTNERS)

M. Adrian TRENQUIER, conseil financier (cabinet SO MG PARTNERS)

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [T] [Adresse 5] [Localité 1] administrateur judiciaire de la SAS AGILINK représenté par Me [Z] [I], associé

SELARL [F] [S] mission conduite par Me [P] [S] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS AGILINK représenté par Mme [W] [C], collaboratrice

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01792 N° PC : 2025J00182

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [T] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS