Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01792
T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2025L01792
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 2 février 2026 Références : 2025L01792 / 2025J00359 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 7801 n° 2025L01792
T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01792
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick
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tcom 9201 n° 2025L01792
T. com. 9201, 17 juill. 2025, n° 2025L01792
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG : 2025L01792 DEBITEUR SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Représentant légal : IVRY INTERCONNECT SERVICES représentée par M. [G] [L] [Adresse 2] S
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