T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025L01822
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00188 SASU HOORA N° RG : 2025L01822
DEBITEUR
SASU HOORA 109 BD JEAN JAURÈS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 977556364 2023 B 8078 Représentant légal : M. [R] [W] 109 BOULEVARD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Président comparant
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SASU HOORA
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01822 N° PC : 2025J00188
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU HOORA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU HOORA 109 BD Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt RCS NANTERRE : 977556364 2023 B 8078 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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