T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L01826

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

SAS SI-NRJ CONSULT / MADAME OU MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS DE SEINE N° RG: 2025L01826

DEMANDEUR S

SAS SI-NRJ CONSULTING [Adresse 1] Représentant légal : M. Said ABOUHILAL, président [Adresse 2] [Localité 1] non comparant et représenté par Me Jallal HAMANI [Adresse 3]

SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [S] [J] Administrateur de SAS SI-NRJ CONSULT [Adresse 4] non comparant

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [C] [J] Mandataire judiciaire de SAS SI-NRJ CONSULTI [Adresse 5] non comparant

DEFENDEUR

MADAME OU MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS DE SEINE [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DESISTEMENT SUR ASSIGNATION

N° RG: 2025L01826

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 Juin 2025, la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [S] [J] Administrateur de SAS SI-NRJ CONSULT a assigné MADAME OU MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTS DE SEINE, ciaprès dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que par courriel le jour de l'audience, le demandeur nous a informé qu'un accord a été conclu avec le défendeur et que la créance a été intégralement réglée,

Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS