CA Versailles, 23 avr. 2026, RG 26/00010

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTH dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

APPELANTE

ET

Monsieur [C] [A]

né le 27 juillet 1976 au Maroc,

de nationalité marocaine

[Adresse 2]

[Localité 4]

(signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026 remis à personne)

Syndicat [2] (UNSA)

[Adresse 3]

[Localité 5]

(signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 remis à personne habilitée)

INTIMES

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Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [A] et au Syndicat [2] ([3]),

La S.A.S. [1] a adressé le 20 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,