CA Rouen, 23 avr. 2026, RG 26/00017
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 octobre 2025
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
SAS MAISON [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
SARL GESTIA CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Par déclaration reçue le 2 janvier 2026, Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] ont formé appel du jugement rendu le 28 octobre 2025, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.
L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.
Aucune réponse n'a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l'absence de conclusions des appelantes entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26-00017 par Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] à l'encontre de la décision rendue le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne les appelantes aux dépens.
le 23 avril 2026
La présidente de la mise en état
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