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CA Riom, 23 avr. 2026, RG 26/00666


Vérifier : CA Riom, 23 avr. 2026, RG 26/00666 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/04/2026
Numéro
26/00666
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
69eafa19cdc6046d4756c557

Texte de la décision

1,055 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du : 23 avril 2026

N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP4R

Jugement du Tribunal de Commerce de Cusset, décision attaquée en date du 03 mars 2026, enregistrée sous le n° 202600133

ORDONNANCE DE JONCTION

S.A.R.L. KING TACOS

Représentant : Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM

S.E.L.A.R.L. MJ DE L'ALLIER

INTIMEES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/541 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/541 ;

Le greffier Le magistrat,

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