CA Rennes, 23 avr. 2026, RG 25/04057
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04057 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de la saisine : 22 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [F] [Y])
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
CPAM DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE
Ordonnance N° 2026/60
Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Considérant que la SAS [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis (injonction de conclure pour le 19 décembre 2025 par ordonnance en date du 29 septembre 2025),
Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 23 Avril 2026
LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
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