CA Rennes, 23 avr. 2026, RG 23/03909
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/03909 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4OF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023
Date de la saisine : 28 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
(salarié : M. [A] [B])
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
2026/57
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 avril 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie du finistere n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 15 septembre 2026 est annulée;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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