CA Pau, 23 avr. 2026, RG 26/00415
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Texte de la décision
N° 26/1183
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS
APPELANTE
S.A.R.L. WBP,
représentant : Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Organisme URSSAF AQUITAINE
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 26 Mars 2026 ;
Vu le défaut d'observations de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de Bayonne, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mars 2026 ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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