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CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/01023


Vérifier : CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/01023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/04/2026
Numéro
26/01023
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
1ère chambre civile A
Type
other
Id
69eafc85cdc6046d47572776

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE

N° R.G. : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAM

Affaire : -Demande de remise au rôle et peremption instance R.G.: 22/06847

M. [C] [L]

Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526

APPELANT

S.A. ABEILLE IARD § SANTE

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Ludovic GAYRAL de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Vu l'ordonnance de radiation du 31 octobre 2023 et la notification aux parties de celle-ci du 25 janvier 2024;

Vu les conclusions de rétablissement et de peremption d'instance déposées par Me Romain LAFFLY le 04 février 2026;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la remise au rôle de l'affaire RG 22/6847 sous le RG 26/1023,

Constatons la péremption et l'extinction de l'instance.

FAIT à [Localité 1], le 21 avril 2026

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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