Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/01023
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01023 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCF Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01023
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01023
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01023
TJ 13055, 13 juill. 2026, RG 26/01023
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76ND SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74
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ca other ca_douai n° 26/01023
CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W22C Minute n° 88 Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [L] [G] [P] [F] né le 01 Mai 1998 à [Localité 1] ALGERIE d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/01023
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01023
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/01023 - N° Portalis DBX
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01023
TJ 83050, 24 juin 2026, RG 26/01023
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01023 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3B MINUTE n° : 2026/ 282 DATE : 24 Juin 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01023
TJ 13055, 19 juin 2026, RG 26/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Avril 2026 N° RG 26/01023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QLH
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ca other ca_aix_provence n° 26/01023
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5QC Copie conforme délivrée le 18 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/01023
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01023 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZNH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEX ALLIANCE Me Audrey TEANI 2 copie
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ca other ca_paris n° 26/01023
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/01023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSI Décis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01023
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/06/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCERO N° MINUTE : 2026/17 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Arti
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ca other ca_aix_provence n° 26/01023
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVX Ordonnance n° 2026/M107 Madame [N] [S] représentée et assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [X] [K] Madame [J] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01023
TJ 78646, 14 mai 2026, RG 26/01023
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Thibaut LE FRIANT Dossier n° N° RG 26/01023 - N° Portalis DB22-W-B7K-T67Z N° minute :26/160 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/01023
TJ 35238, 23 avr. 2026, RG 26/01023
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 23 Avril 2026 Affaire N° RG 26/01023 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2O RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant
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ca other ca_lyon n° 26/01023
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAM Affaire : -Demande de remise au rôle et peremption instance R.G.: 22/06847 M. [C] [L] Représent
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01023
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/01023 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37W6 - Isolement Monsieur, [L], [R] né le 11 Décembre 1987 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 18 mars 2026 à Par, Sa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01023
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/01023
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01023 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBU ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01023
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01023 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01023
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01023
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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