CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00631

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEY

Minute électronique

Ordonnance du mardi 21 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [K]

né le 07 Novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE et de M. [U] [G] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [T] [S]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 21 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 21 avril 2026 à 16 h 45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 avril 2026 à 15h06 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [K] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [B] [R] venant au soutien des intérêts de M. [P] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2026 à 11h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [K], né le 07 novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne a fait l'objet :

-d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire du 6 mars 2025, notifié le même jour à 16h40 ;

- d'une décision de M. [T] [S] du 16 avril 2026 notifiée le même jour à 12h00 de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu le recours de M. [P] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 17 avril 2026 réceptionnée par le greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h45 ;

Vu la requête en prolongation de l'autorité administrative en date du 17 avril 2026 reçue et enregistrée le 17 avril 2026 à 10H58 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 avril 2026 notifié à l'intéressé à 15h06, déclarant recevable la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [P] [K] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [K] du 20 avril 2026 à 11h52 sollicitant l'annulation de la décision de placement en rétention administrative et la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant développe les moyens nouveaux suivants :

* au soutien de sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative:

- irrégularité matérielle de la signature de l'arrêté de placement en rétention,

- erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, sa compagne étant enceinte,

- violation de l'article L741-3 du CESEDA, étant en danger en Tunisie et à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement,

* au soutien de sa contestation de la prolongation de la rétention administrative :

-défaut de vérification auprès d'EURODAC alors qu'il dit avoir demandé l'asile en Allemagne, avoir essuyé un refus et en avoir relevé appel et qu'il appartient à cet État de se prononcer sur un éventuel transfert.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par une motivation exacte et circonstanciée concernant chaque moyen, le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel.

Au visa de l'article 955 du code de procédure civile, il convient d'adopter ces motifs, étant ajouté que sa compagne étant enceinte en France, M. [P] [K] dit projeter de se maintenir sur le territoire français.

Les moyens doivent être rejetés ;

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS