T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2025L03085

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01138 SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE N° RG: 2025L03085

DEBITEUR

SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 403539729 1999 B 3375 Représentant légal : Mme Joan MADON, présidente [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

En présence de :

SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

SELARL [D] [U] mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

M. [K] [L], représentant des salariés

Mme [T] [I], représentante du CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03085 N° PC : 2025J01138 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [V] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS