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T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2025L03729


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Date
12/02/2026
Numéro
2025L03729
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eb1dd5cdc6046d475a0e41

Texte de la décision

1,326 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2022J00110 SARL SMC ON LINE N° RG: 2025L03729

Par jugement en date du 17 février 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SMC ON LINE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SMC ON LINE jusqu'au 12/02/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.