T. com. 3201, 21 avr. 2026, n° 2026000546
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE JONCTION DU 21/04/2026
Numéro de rôle : 2026 000546
Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) Clarac chez AUCH HYPERDIS [Localité 1]
Représentée par Maîtres RUFF Stéphane MORANT Philippe
Partie défenderesse : DAOUST (SAS) [Adresse 1]
Absente et non représentée
Débats à l'audience du 17/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 21/04/2026 par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, SNC CITRO-COLLECTION (SNC) a appelé en cause DAOUST (SAS) devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 17 mars 2026.
SUR CE
Le juge des référés étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par une seule et même ordonnance ;
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Joins la présente affaire numéro 2026 000546, avec l'affaire principale numéro 2026 000027. Laisse les dépens à la charge de SNC CITRO-COLLECTION (SNC), liquidés pour le greffe à la somme de 37,70 €.
Le greffier.
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