T. com. 3402, 22 avr. 2026, n° 2026002880
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. [E] CAVAILLES
JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 002880
DEFENDEUR : [R] - [J] (SARL) [Adresse 1]
Réparation et tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, achat/vente et installation de tout matériel informatique et électronique
Représentée par son gérant, M. [E] [J], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 02 AVRIL 2026,
[R] - [J] (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002880, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [R] - [J] (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de [Localité 1] à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que [R] - [J] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 900 307 794 - 2021 B 939.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que [R] - [J] (SARL) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 61 686.59€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 36 372€ ;
* Estimer le montant de son passif à 2 733€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société a été constituée en 2021 entre M. [E] [J] et M. [I] [R], chacun détenant 50% du capital social.
* L'exploitation du fonds de commerce a été rendue possible par la mise à disposition d'un local commercial situé à [Localité 2], dont M. [R] est le bailleur.
* En 2024, les relations entre associés se sont fortement dégradées et M. [R] a coupé l'électricité du local, et depuis la société ne peut plus exploiter son activité.
M. [J] a engagé une action en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de faire cesser le trouble et réparer le préjudice d'exploitation mais le juge a renvoyé les parties à une mesure de médiation.
* En l'état, la société s'est retrouvée sans chiffres d'affaires, elle a pu faire face aux charges courantes grâce à sa trésorerie mais le 25/03/2026 le compte bancaire est passé en débit.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/03/2026.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer [R] - [J] (SARL) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 25/03/2026, suite aux déclarations du débiteur.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de [R] - [J] (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
[Localité 3] (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : M. [E] [J], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/03/2026, suite aux déclarations du débiteur.
NOMME :
* Me [C] [P], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [O] [F], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [O] [F], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
DIT QUE [R] - [J] (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [E] [J], Dirigeant de [R] - [J] (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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