Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002880
T. com. 2202, 22 juin 2026, n° 2026002880
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002880 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/06/2026 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-BRIEUC DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [B] Avocate associée de la SELARL KOVALEX (SAINT BRI
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tcom 3402 n° 2026002880
T. com. 3402, 22 avr. 2026, n° 2026002880
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. [E] CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG,
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