Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2202 n° 2026002880

    T. com. 2202, 22 juin 2026, n° 2026002880

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002880 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/06/2026 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-BRIEUC DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [B] Avocate associée de la SELARL KOVALEX (SAINT BRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b9975cdc6046d4778002c
  • tcom 3402 n° 2026002880

    T. com. 3402, 22 avr. 2026, n° 2026002880

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. [E] CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG,

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb41fccdc6046d475d1c4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles