T. com. 3902, 17 avr. 2026, n° 2026F00253
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 07 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe SAVEL, Président,
* Monsieur Sébastien AUJARD, Juge,
* Madame Muriel JACQUES, Juge,
assistés de :
* Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F253
Nature affaire :
000Poursuite
de la période
d'observation ENTRE
* SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par dirigeant de droit
ЕТ - La société SAS CFBCN
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société SAS CFBCN
Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 20/03/2026 adoptant le plan de redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision;
Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel des comptes courants d'associés au cours du Plan;
Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur;
DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R];
Vu les dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile;
RECTIFIE l'erreur constatée,
DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan"
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Madame Karine CESCHIA
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier.
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