T. com. 6101, 20 avr. 2026, n° 2026000404
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000404
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
* DEFENDEUR (S) : SERVICE2DRONE (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : M. [O] [V] POUR LA SAS SERVICE2DRONE ABSENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT: М. MORIN XAVIER
JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL
: М. PASTORE [Localité 1]
ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERVICE2DRONE (SAS) - [Adresse 2],
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.
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