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T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00039
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Texte de la décision
494 caractères
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
[Localité 1]
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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