T. com. 7202, 14 avr. 2026, n° 2025008205
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Texte de la décision
NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008205
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 14/04/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): [L][Q] - [N] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame BOULFRAY Fanny
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [L] [Q] - [N] - [Localité 1], élevage de volailles,
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 14/04/2026.
Attendu que Monsieur [L] [Q] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et la mandataire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective en présence d'un stagiaire, développant son rapport, expose que les chiffres sont bons et qu'elle entend solliciter le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en vue de l'adoption d'un plan de redressement.
Elle précise par ailleurs, l'absence de nouvelle dette et sollicite en conséquence, le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2026.
Attendu que Monsieur [L] n'a pas d'observation à formuler et indique qu'il souhaite redresser son activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le budget prévisionnel est tenu.
Attendu que selon le budget de trésorerie établi sur la période du 13/05/2025 au 30/09/2026, le solde de trésorerie prévisionnel au 30/09/2026 serait positif de 55.333 euros.
Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 294.426, 64 euros.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 12/05/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur [J] [P] et de Madame [S] [G], de l'association Solidarité Paysans 72.
Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire en présence de Monsieur [I] [E], stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [L] [Q] - [N] - [Localité 1], élevage de volailles,
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 12/05/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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