Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025008205
T. com. 7202, 14 avr. 2026, n° 2025008205
NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008205 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): [L][Q] - [N] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE
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tcom 3102 n° 2025008205
T. com. 3102, 15 sept. 2025, n° 2025008205
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu CLAF OPP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et M
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