T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00691

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un d'administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS DM ALLIANCE [Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [W], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire de la SAS DM ALLIANCE, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [J] [W], mandataire judiciaire,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL [G] [F], prise en la personne de Maître [Y] [Z] [A] [Adresse 2] En qualité d'administrateur lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.