Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00691
T. com. 7301, 20 juill. 2026, n° 2026L00691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 juillet 2026 Références : 2026L00691 / 2026J00226 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 21 avril 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'éga
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tcom 3501 n° 2026L00691
T. com. 3501, 1 juill. 2026, n° 2026L00691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 juillet 2026 Références : 2026L00691 / 2026J00272 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL O'ASSI [Adresse 1] Enseigne :
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tcom 7702 n° 2026L00691
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00691 / 2026J00074 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 02/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judicia
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tcom 7801 n° 2026L00691
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00691
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc RO
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