CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01905

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

N° RG 25/01905 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDA3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 18/00038 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2025

Appelante :

S.C.I. DU PERREY

représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Intimées :

S.A. AXA FRANCE IARD

représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

S.A.S. ETABLISSEMENTS RUFFIN COUVERTURE

représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A.S. DANIEL LAINE

représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD - BPCE IARD

représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

E.U.R.L. NOUVEL ENVIRONNEMENT HABITAT - NEH

représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Entreprise [Adresse 1] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)

représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Société ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société RUFFIN ETABLISSEMENTS COUVERTURE et de la société DANIEL LAINE

représentant : Me Nathalie WINKLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

S.A.S.U. BLANC BRILLANT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne TROUILLER, magistrat délégué par la première présidente

Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juillet 2025,

Vu les observations écrites déposées le 21 juillet 2025

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS,