CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/01661
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de saisine : 19 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022F01608 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 27 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. CRECHE BABEES
Représentant : Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311
Intimée :
S.A.S. OMNI DECORS
Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Octobre 2025
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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