CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01373
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 20/08931 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 12 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. M.N. SERVICES
représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540
Intimée :
Association MTO [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 09 Septembre 2025
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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