CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 24/07041
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/07041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 23/000491 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Octobre 2024
Appelante :
Madame [I] [P]
représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP CRTD ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
Intimées :
S.A.S. INCANDESCENCE
représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
S.A. AXA FRANCE IARD
représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites faite par le greffe en date du 11 Juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 7 octobre 2025
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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