CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/06847

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 24/06847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WM

AFFAIRE : S.A.R.L. ARTISENBOIS C/ [F],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier Juillet deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. ARTISENBOIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Sigmund BRIANT de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0244

APPELANTE

C/

Madame [K] [F] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N78646-2024-010893 du 19/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

Selon jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de proximité de Mantes la Jolie a :

- condamné la société Artisenbois à payer à Mme [Z] la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

- dit que Mme [Z] n'est pas tenue de payer le solde du prix des travaux et pose du parquet confiés à la société Artisenbois ;

- condamné la société Artisenbois aux dépens ;

- condamné la société Artisenbois à payer à Mme [Z] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 29 octobre 2024, la société Artisenbois a relevé appel de ce jugement.

Le 16 mai 2025, Mme [Z] a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de radier l'affaire et de condamner la société Artisenbois au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ces demandes, elle a exposé que bien que le jugement dont appel ait été signifié le 22 octobre 2024, il n'était toujours pas exécuté par la société Artisenbois, alors qu'il n'avait pas été possible de mettre en place une saisie-attribution.

La société Artisenbois n'a pas conclu sur l'incident.

Mme [Z] a ensuite déposé le 30 juin 2025 des conclusions indiquant qu'elle se désiste de son incident.

MOTIFS

Il convient de donner acte à Mme [Z] de ce qu'elle se désiste de son incident ; elle sera condamnée aux dépens dudit incident.

PAR CES MOTIFS,