CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05410

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

N° RG 24/05410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWVA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024

Date de saisine : 12 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 21 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. FTS

représentant : Me Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0236

Intimées :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par son Syndic : Cabinet PERROTTE

S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE

représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316

S.N.C. [K] [V]

S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE

représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état

Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations écrites en date du 21 Mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 1] et n'a pas signifié ses conclusions à la S.N.C. [K] [V] dans les délais imparti ;

PAR CES MOTIFS,