CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/04369
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/04369 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGY
AFFAIRE : S.A.R.L. [W] [U] INSTITUT C/ S.A.S. TABIAI ARCHITECTURE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Séverine ROMI, Conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Avril deux mille vingt cinq,
assisté lors des débats de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. [W] [U] INSTITUT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
APPELANTE
C/
S.A.S. TABIAI ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
INTIMÉE
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
La société [W] [U] Institut, par déclaration du 8 juillet 2024 a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal de commerce de Versailles.
Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2025, la société Tabiai architecture a formé deux incidents, puis s'en est désistée à l'audience du 8 avril 2025 en réclamant cependant maintenir une demande de condamantion de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISON
La société Tabiai architecture se désiste de ses incidents, il lui en sera donné acte.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
La société Tabiai architecture est condamnée aux dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Donne acte à la société Tabiai architecture de son désistement d'incidents ;
La déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE Séverine ROMI
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