CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/03806

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/03806 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 22/04656 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 23 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [M] [D], représentant : Me Thomas YESIL de la SCP S.C.P. D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131

Intimée:

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS CABINET CAZALIERES dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 04 Octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, (ses conclusions n'ayant pas été déposées par RPVA dans les trois mois de la déclaration d'appel), il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,