CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/03106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/03106 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 22/05706 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mars 2024
Appelants :
Madame [M] [B]
Représentant : Me Delphine BORGNE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 217
Monsieur [W] [J]
Représentant : Me Delphine BORGNE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 217
Intimé :
Monsieur [P] [R] [U]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 3 juin 2025
La greffière Le Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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