CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/01746

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/01746 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Décision attaquée : n° 20/01398 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Octobre 2023

Appelante :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS AVCIMMO, dont le siège social est [Adresse 2] à 95120 ERMONT, représentant : Me Stéphanie VAUTTIER de la SELARL DKW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31

Intimés :

Monsieur [C] [X]

S.A. JADE À L'ENSEIGNE JOAILLERIE BARRIAL

Société ERGO VERSICHERUNG AG

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 18 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 Avril 2024, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,